Déclaration en mairie et conformité d’un meublé de tourisme à Toulouse

Le droit du meublé de tourisme a changé trois fois en moins de deux ans, et une bonne part de ce qui se lit en ligne décrit l’état antérieur. Cette page pose le cadre national d’aujourd’hui et signale ce qui se vérifie auprès de sa commune. Elle n’énonce aucune règle propre à une commune de l’agglomération.

Deux situations, et presque tout en découle

La première question n’est pas administrative, elle est factuelle : le logement est-il votre résidence principale ? Tout en dépend, et beaucoup renoncent parce qu’ils s’appliquent les règles de l’autre situation.

Résidence principale : déclaration et plafond de jours, mais aucune autorisation de changement d’usage, que le code de la construction et de l’habitation écarte expressément. Autre logement : déclaration et, là où le régime s’applique, autorisation de changement d’usage, sans plafond de jours.

La déclaration avec enregistrement, telle qu’elle est aujourd’hui

La loi prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement, en personne, à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Ce téléservice n’est pas ouvert. L’administration publie, à ce jour, que l’enregistrement reste obligatoire dans les seules communes qui l’ont institué, et annonce la mise en service du téléservice national pour la fin 2026. La règle qui s’applique aujourd’hui est donc celle de la commune.

À Toulouse, la question est tranchée depuis longtemps : la ville impose un numéro d’enregistrement depuis le 1er janvier 2019, il s’obtient en ligne, et il doit figurer dans l’annonce dès le premier jour de location. Dans les communes de la couronne, aucune procédure d’enregistrement propre n’a été identifiée : la règle nationale s’applique, et la mairie reste la source à interroger avant de mettre en location. Le détail commune par commune est sur les pages de la zone couverte.

Le défaut de déclaration expose à une amende administrative de la commune pouvant atteindre 10 000 €, une fausse déclaration à 20 000 €. Les montants nettement plus bas encore affichés sur certaines pages sont périmés.

Résidence principale : une définition précise, des exceptions indissociables

Le code du tourisme ne définit pas la notion, il renvoie à la loi du 6 juillet 1989 : le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Huit mois exactement ouvrent le droit, et les trois exceptions font partie de la définition.

Le plafond suit la même logique. Une résidence principale ne peut pas être louée au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La liste est fermée : une mutation ou des études n’en font partie que si elles entrent dans l’une des trois. Ces exceptions valent pour le dépassement des jours, jamais pour une dispense de déclaration.

La commune peut réclamer le décompte des jours loués jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, et le loueur a un mois pour répondre. Le dépassement expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €. Ce décompte se tient au fil de l’eau, dans le calendrier.

Le changement d’usage, pour un logement qui n’est pas votre résidence principale

Louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme constitue par lui-même un changement d’usage. Reste à savoir si le régime d’autorisation s’applique là où se trouve le logement, et c’est là que la plupart des pages se trompent.

Depuis le 21 février 2026, le texte ne vise plus les grandes communes désignées par un seuil de population, ni la petite couronne parisienne. Il renvoie à la liste fixée par le décret pris pour l’article 1406 bis du code général des impôts et, dans ces communes, l’autorisation dépend d’une décision de l’organe délibérant. Deux questions distinctes, donc : la commune figure-t-elle sur cette liste, et son organe délibérant a-t-il pris cette décision ?

L’autorisation peut être assortie d’une compensation, qui attache alors le titre au local. Le changement d’usage non autorisé expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local.

Quand une compensation est exigée, elle connaît deux modalités et non une seule, ce que presque aucune page du sujet n’écrit. La première consiste à transformer soi-même en habitation, dans le même temps, des locaux qui avaient un autre usage. La seconde consiste à acquérir des titres de commercialité auprès d’un tiers qui réalisera cette transformation pour le compte du demandeur, la cession se concluant devant notaire. C’est la seconde qui reste praticable quand on ne possède aucun local d’activité à transformer, et c’est ainsi que le règlement toulousain l’organise.

Ce qui se lit commune par commune, et nulle part ailleurs

Le cadre exposé ici est national ; plusieurs de ses paramètres sont fixés localement et ne se déduisent jamais d’une commune voisine.

Sur la taxe de séjour, le cadre national tient en une phrase : pour un hébergement en attente de classement ou sans classement, le tarif par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le plafond qui renvoyait aux hôtels quatre étoiles a été supprimé le 16 février 2025. Quand la réservation passe par une plateforme intermédiaire de paiement, c’est elle qui collecte pour le compte des loueurs non professionnels.

La démarche est partout la même : consulter les communes couvertes, puis la page de la vôtre, la ville de Toulouse ou Blagnac, et vérifier en mairie avant de louer.

• le nombre de jours applicable à une résidence principale, que la commune peut abaisser jusqu’à quatre-vingt-dix jours sur délibération motivée
• l’application ou non du régime de changement d’usage, avec les deux questions ci-dessus
• le taux de taxe de séjour et sa grille, lus dans la délibération locale

Le statut du prestataire, et ce que les textes ne tranchent pas

Une conciergerie a-t-elle besoin d’une carte professionnelle ? Les textes ne tranchent pas explicitement ce cas, et ce qui suit est une lecture, présentée comme telle.

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 vise qui, de manière habituelle et même à titre accessoire, prête son concours à des opérations portant sur les biens d’autrui, dont la location saisonnière en meublé et la gestion immobilière. En pratique, le critère qui décide est la nature de ce qui est confié. Mandat de gestion, contrats conclus au nom du propriétaire, prix fixés pour son compte, loyers encaissés puis reversés relèvent de la carte de gestion immobilière : la détention de fonds pour autrui est le marqueur le plus net. Les prestations matérielles rendues sans mandat ni entremise restent en principe hors de ce champ.

Deux points ne se discutent pas. Tout intermédiaire doit informer le loueur de ses obligations, recueillir son attestation sur l’honneur avant publication et faire figurer le numéro de déclaration dans les annonces. Et prêter son concours à un changement d’usage irrégulier expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local, même à titre gratuit et sans carte. Le montage retenu se décide en définissant le périmètre de la prestation.

Ce qui reste à votre charge

Aucun prestataire ne se substitue au loueur sur ce qui lui est personnel : la déclaration se fait en personne, l’attestation porte votre signature, et la preuve de la résidence principale vous incombe.

Deux sujets voisins vous appartiennent aussi. Informer le syndic dès que votre lot fait l’objet de la déclaration est obligatoire, mais ne vaut pas autorisation : c’est le règlement de copropriété qui décide. Et les circonstances nouvelles qui aggravent le risque se déclarent à l’assureur dans les quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

• la déclaration soumise à enregistrement, faite en personne, et sa mise à jour
• la preuve que le logement est votre résidence principale
• l’attestation sur l’honneur, remise avant la publication
• le décompte des jours loués, et la réponse à la commune dans le mois
• l’immatriculation au répertoire Sirène et vos déclarations fiscales
• l’information du syndic et celle de l’assureur